L’arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets, énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement pour les déchets contenant de l’amiante est paru au journal officiel le 28 décembre 2021. Il s’agit d’un arrêté d’application du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. Ce décret, paru au JO du 27 mars 2021, modifie la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire), et notamment son article R. 541-45. Ce décret prévoit la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets pour assurer la traçabilité des déchets dangereux et POP.
L’arrêté s’adresse quant à lui à différents publics, dont les producteurs de déchets. Dans le cadre de la dématérialisation, les informations contenues sur les bordereaux de suivi des déchets « ancienne version » (BSDA) sont reprises, et complétées notamment par la nature et l’origine des déchets, les informations relatives à la contamination du déchet par des polluants organiques persistants (POP), la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet. Mais aussi par l’identité du producteur du déchet, le numéro SIRET de l’entreprise de travaux, la raison sociale et le numéro SIREN de l’éco-organisme, si le déchet est pris en charge par un éco-organisme issu d’une filière à responsabilité élargie du producteur, ou l’adresse du lieu où sont collectés les déchets, lorsqu’elle se distingue de l’adresse de l’établissement expéditeur.
Il introduit, dans les champs d’information du bordereau de suivi, les courtiers et négociants en déchets, ainsi que la possibilité de nouvelles filières de traitement des déchets contenant de l’amiante. En effet, en plus des installations de stockage et de traitement par vitrification, l’arrêté prévoit tout autre type de traitement final. Cette alternative ouvre probablement la voie à des procédés de traitement innovants apparus ces dernières années, comme des traitements chimiques, par exemple.
L’arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2022, date depuis laquelle les acteurs concernés doivent utiliser la plateforme officielle trackdechets.fr, plateforme sur laquelle les informations déclarées doivent être validées au moyen d’une signature électronique. La gestion des informations via cette plateforme va faciliter la gestion des informations, et leur accès à toutes les personnes devant signer un bordereau, y compris en cas de nécessité de correction d’une information saisie.
Le ministère de la transition écologique a publié, le 14 janvier dernier, de précieuses informations sur le sujet sur son site internet : Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments | Ministère de la Transition écologique. On y lit notamment qu’au sujet des bordereaux de suivi de déchets dématérialisés (via Trackdéchets), une période de tolérance est mise en place du 1er janvier au 30 juin 2022.
Pour les personnes concernées par l’obligation d’émettre ou de compléter des bordereaux de suivis de déchets électroniques (R.541-45.-I du code de l’environnement), la transmission des informations du bordereau électronique à l’application Trackdéchets vaut transmission des informations au registre national, lorsque cette transmission respecte les conditions prévues par la réglementation en matière de délai et de contenu. L’emploi de bordereaux au format papier au cours de cette période est tolérée, mais elle ne dispensera pas les déclarants de tenir leurs registres chronologiques en interne et à en déclarer le contenu. Ces registres visent à améliorer la traçabilité des déchets, tel que prévu par le décret n°2021-321 du 25 mars 2021.
L’arrêté du 21 décembre 2021 s’applique aux déchets dangereux et aux déchets POP visés par l’article R 541-45. Les déchets contenant de l’amiante entrent dans la catégorie des déchets dangereux, mais qu’est-ce qu’un déchet POP ? Le terme POP (Polluants Organiques Persistants) recouvre un ensemble de substances organiques qui possèdent 4 propriétés. Elles sont :
persistantes : la substance se dégrade « lentement »,
bioaccumulables : la substance « s’accumule » au sein des êtres vivants,
toxiques : l’exposition à la substance est susceptible de provoquer des effets nocifs,
mobiles sur de grandes distances : mesure de concentrations élevées loin des points de rejet (en Arctique par exemple).
Un déchet dangereux (article R 541-8 du code de l’environnement) est un déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l’article R. 541-7.
Les déchets contenant de l’amiante font partie de cette catégorie de déchets. Les propriétés qui rendent les déchets dangereux, énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen, sont les suivantes : H 1 « Explosif» ; H 2 « Comburant » ; H 3-A «Facilement inflammable» ; H 3-B «Inflammable» ; H 4 «Irritant» ; H 5 «Nocif» ; H 6 «Toxique» ; H 7 «Cancérogène» ; H 8 «Corrosif» ; H 9 «Infectieux» ; H 10 «Toxique pour la reproduction» ; H 11 «Mutagène» ; H 12 Déchets qui, au contact de l’eau, de l’air ou d’un acide, dégagent un gaz toxique ou très toxique. ; H 13 «Sensibilisant» ; H 14 «Écotoxique» et H 15 Déchets susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l’une des caractéristiques énumérées ci-dessus.
Pour plus d’informations, consulter l’annexe de la directive.
